CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION : 

Les présentes conditions générales d’utilisations régissent les rapports entre :

 La société PGA ACADEMY, ayant son siège social 12 Boulevard René Descartes à Chasseneuil du Poitou (86360), immatriculé au RCS de Poitiers sous le numéro 817 400 179 : mail : contact@sellscar.fr, ci-après la « Société »  ou « PGA ACADEMY ». 

ET

L’Utilisateur tel que définit ci-dessous,

à l’occasion de toute consultation ou utilisation du Site www.Sellscar.fr

Article 1 : DÉFINITIONS

Pour l’application des présentes conditions générales d’utilisation, les mots et expressions ci-après auront la signification ci-après lorsqu’ils seront orthographiés en lettres majuscules. Ils auront la même signification qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier :

Sellscar.fr / Site / Nous : désigne le site internet accessible à l’adresse www.Sellscar.fr ou la société l’exploitant, telle que désignée dans les mentions légales du Site ;

Conditions Générales d’Utilisation / CGU / Conditions : désignent les présentes conditions générales d’utilisation ; Ces Conditions régissent les modalités d’utilisation du Site entre la Société et L’Utilisateur. Elles sont disponibles à tout moment pour consultation ou téléchargement sur le Site ;

Utilisateurs / Vous : désigne les internautes, personnes physiques utilisant le Site.

 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE

  • Dans le cadre de son activité de formation, Sellscar.fr met en ligne à l’adresse Sellscar.fr la possibilité pour l’Utilisateur de postuler aux différentes formations proposées par Sellscar.fr.
  • La consultation de Sellscar.fr, et a fortiori le fait pour l’Utilisateur d’accepter les CGU en cochant la case « j’accepte les CGU » en pied du formulaire, emportent l’acceptation pleine et entière des CGU par celui-ci, l’Utilisateur reconnaissant en avoir pris connaissance dans leur intégralité.
  • Les CGU pourront être amendées à tout moment, sans préavis, notamment en fonction des modifications apportées à Sellscar.fr ou de l’évolution de la réglementation. Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable et opposable aux Utilisateurs du Site.
  • Les Utilisateurs mineurs déclarent avoir recueilli l’autorisation préalable du ou des titulaires de l’autorité parentale les concernant en vue de l’utilisation du Site. Toute utilisation du Site par des Utilisateurs mineurs est réalisée sous l’entière responsabilité du ou des titulaires de l’autorité parentale des Utilisateurs concernés. La responsabilité de Sellscar.fr ne pourra être engagée en cas d’utilisation abusive du Site par un Utilisateur mineur.

 

 ARTICLE 3 : ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible gratuitement (à l’exception du coût de connexion) 24 heures/24 et 7 jours/7. La Société se réserve cependant la possibilité de fermer ou de rendre inaccessible tout ou partie du Site notamment pour des opérations de maintenance ou à la demande de toute autorité judiciaire et en cas de force majeure. La Société ne peut en aucun cas être responsable du défaut d’accessibilité du Site et de toute interruption totale ou partielle de la consultation de ses pages.

La Société se réserve par ailleurs le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les réglementations applicables du pays dans lequel il utilise le Site et, en particulier, s’interdit de déposer tout document, donnée ou information de nature diffamatoire ou injurieuse, contrefaisante, illicite, erronée ou falsifiée ou portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au fonctionnement informatique du Site. La Société se réserve le droit de poursuivre en justice tout Utilisateur qui aurait commis un acte de nature à enfreindre les présentes dispositions ou les lois et règlements en vigueur.

 

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES DE SELLSCAR.FR

  • Dépôt de candidature

Sellscar.fr permet aux Utilisateurs de remplir un formulaire de candidature afin de postuler aux différentes formations proposées par la Société.  

  • Demande de renseignements

Sellcar.fr permet également de joindre la Société en vue de répondre aux interrogations des Utilisateurs et de les accompagner dans l’accomplissement des formalités relatives à leur candidature. Nous sommes disponibles au 05 17 84 25 25 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, sauf les jours fériés. 

L’Utilisateur peut également s’il le souhaite, contacter la Société par mail à l’adresse suivante : contact@sellscar.fr

 

 ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

 Les Utilisateurs pourront partager les informations présentées sur le Site avec les utilisateurs des communautés Facebook, Twitter et Google +. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas associer au partage du Site, des propos et contenus ayant un caractère obscène, raciste, religieux, discriminatoire, incitant à la haine, ainsi que des propos et contenus contraires à la réglementation, portant atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment des propos et contenus :

  • reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles et droits d’auteur notamment),
  • portant atteinte au droit à l’image et/ou au droit au respect de la vie privée,
  • portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.

 La redirection vers Sellscar.fr depuis des sites contenant les propos ou contenus visés ci-dessus est également interdite.

 Les Utilisateurs garantissent dès lors Sellscar.fr en cas de réclamations ou recours des tiers de toute nature : actions en contrefaçon de droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle, droits à l’image, revendications de propriété ou toutes actions judiciaires relatives aux propos et contenus partagés sur Facebook, Twitter et Google + et, plus généralement, sur internet, auxquels le Site serait associé.

 Toute violation des CGU est susceptible d’entrainer notamment la suspension temporaire ou définitive de l’accès au Site. En cas de diffusion de propos portant atteinte aux droits des tiers, Nous nous réservons le droit de poursuivre pénalement et/ou civilement l’Utilisateur ayant tenu de tels propos.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ DE SELLSCAR.FR

Sellscar.fr s’efforcera de sécuriser au mieux l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. Nous sommes libres de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des Utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités de Sellscar.fr.

Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, Sellscar.fr pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors de notre contrôle. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de Sellscar.fr sans préavis. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de Sellscar.fr, Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans nos meilleurs délais.

Aucune information ou donnée, qu’elle soit orale ou écrite, obtenue par les Utilisateurs en consultant le Site ou en accédant aux fonctionnalités du Site, n’est susceptible de créer des garanties autres que celles expressément prévues par les CGU. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de ces informations et données. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ces informations et données par les Utilisateurs.

 

 ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

PGA ACADEMY et Sellscar.fr sont responsables des traitements opérés sur le Site et s’engagent à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du Site, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Sellscar.fr ne collecte les données des utilisateurs que pour des finalités précises, explicites et légitimes. Nous n’utiliserons vos données à caractère personnel que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi.

  • Collecte de vos données personnelles

Vos données personnelles sont collectées dans le cadre du traitement de votre candidature aux formations proposées par la Société.

  • Utilisation de vos données personnelles

Vous donnez expressément votre accord pour que les données à caractère personnel vous concernant qui seraient collectées dans le cadre des présentes, ne soient utilisées par Sellscar.fr que pour les finalités suivantes :

  • la prise de contact ;
  • le traitement de votre candidature aux formations proposées par la Société, 
  • l’accès à différentes fonctionnalités du Site ;
  • l’envoi d’enquêtes de satisfaction ;
  • la réalisation de statistiques.

La base juridique du traitement se fonde notamment sur :

  • l’article 6, c) du RGPD – nécessaire au respect d’une obligation légale.
  • l’article 6, b) du RGPD – nécessaire à l’exécution d’un contrat.
  • l’article 6, f) du RGPD – nécessaire aux intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement.

Les données seront conservées au plus tard 5 ans après la réception de la candidature de l’Utilisateur.

  • Communication de vos données personnelles

Conformément à la réglementation, Sellscar.fr s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via son site et à ne les transmettre à aucun tiers à l’exception de toute société contrôlant, contrôlée ou sous le même contrôle que la société PGA ACADEMY au sens des articles L233-1 et suivants du Code de commerce.

Par dérogation, l’Utilisateur est informé que Sellscar.fr peut être amené à communiquer les données personnelles collectées :

  • aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire ;
  • à toute société contrôlant, contrôlée ou sous le même contrôle que la société PGA ACADEMY au sens des articles L233-1 et suivants du Code de commerce ;
  • pour des raisons exclusivement techniques, aux prestataires du site assurant le traitement ainsi que l’hébergement des données traitées.
  • Modification et suppression de vos données personnelles

Conformément à la réglementation, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données personnelles ou de limitation du traitement vous concernant et de suppression des informations vous concernant. Vous pouvez vous opposer, le cas échéant pour des motifs légitimes, au traitement de vos informations à tout moment à l’adresse mail suivante : rgpd@emilfrey.fr

  • Conservation des données

Sellscar.fr conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Ainsi, les données relatives aux Utilisateurs pendant une durée de 5 ans à compter de la réception de votre candidature aux formations proposées par la Société, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

  • Réclamation

A compter de l’entrée en vigueur du Règlement sur la protection des données, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en adressant un courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3 place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 Paris Cedex

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site Sellscar.fr, le nom « Sellscar.fr », les documents téléchargeables et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les droits d’exploitation du Site, du nom « Sellscar.fr » appartiennent exclusivement à PGA ACADEMY. En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, notamment les éléments audiovisuels, graphiques et/ou littéraires, sans l’accord exprès et préalable des titulaires des droits. La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle de Sellscar.fr, en particulier la reproduction totale ou partielle des visuels des annonces présentées sur le Site, est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

 

ARTICLE 9 :  INDISPONIBILITÉ DU SITE SELLSCAR.FR

 Le Site pourra être momentanément indisponible. Sellscar.fr ne pourra être tenu responsable envers les Utilisateurs dès lors que ce manquement aura pour cause un événement constitutif de force majeure. Outre les cas définis par la jurisprudence comme constituant des événements de force majeure, sont considérés comme de tels événements : piratage de Sellscar.fr, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires de Sellscar.fr notamment.

 

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS

L’Utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant la Société par courrier à l’adresse suivante :

SELLSCAR – PGA ACADEMY

12 Boulevard René Descartes

86360 CHASSENEUIL DU POITOU

 

ARTICLE 11 : MÉDIATION

 Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l’application des présentes, L’Utilisateur s’adressera en priorité à la Société en vue de rechercher une solution amiable.

  

ARTICLE 12 : STIPULATIONS DIVERSES / LANGUE / REGLEMENT DES DIFFERENDS

L’annulation d’une stipulation quelconque des CGU ne saurait entraîner la nullité de l’intégralité des CGU. Les stipulations déclarées nulles par toute autorité judiciaire, arbitrale ou administrative, seront remplacées par d’autres stipulations dont les effets seront économiquement comparables.

Aucune tolérance par la Société, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation de notre part à l’une quelconque des stipulations des CGU.

La langue officielle des CGU est la langue française. En cas de traduction, seule la version française des CGU fera foi.

A défaut d’accord amiable, les différends susceptibles de survenir entre les Utilisateurs et Sellscar.fr concernant la formation, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des CGU seront soumis aux juridictions compétentes française, y compris en cas de procédure de référé, pluralité de défendeurs et appel en garantie.